Qu’est-ce que la responsabilité pénale de l’entreprise ?

Une entreprise peut être condamnée si une infraction (fraude, corruption, blanchiment, infractions environnementales, etc.) a été commise dans le cadre de son activité et qu’il n’est pas possible d’identifier la personne fautive. La personne morale répond alors en son nom propre.

 Les risques concrets

Les sanctions peuvent inclure des amendes allant jusqu’à CHF 5 millions, ainsi que des atteintes graves à la réputation, la perte de contrats publics ou de licences d’exploitation.

Comment s’en prémunir ?

• Mettre en place un programme de compliance interne clair

• Former les collaborateurs aux risques pénaux

• Mettre à jour les procédures internes régulièrement

• Auditer les processus sensibles (finance, RH, gestion des données, etc.)

Micriminal Defense Lawyer vous accompagne dans la mise en conformité, la prévention et la défense de vos intérêts.